Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’association FILLES DE SAISONimmatriculée sous le n°802 386 409 00014 dont le siège social est sis 110 av Philippe Auguste – 75011 Paris et la société acheteuse.
Toute prestation accomplie par l’association FILLES DE SAISON implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

L’association FILLES DE SAISON propose des produits de mode et de décoration créateurs.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

FILLES DE SAISON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue et le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le règlement des commandes s’effectue:

  • soit par chèque
  • soit par carte bancaire
  • soit par virement bancaire
  • soit par tout autre moyen sous réserve de l’acceptation de l’association FILLES DE SAISON.

Toutes les transactions sont effectuées en euros.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra s’acquitter du montant global de la facture.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Les pays et territoires n’appartenant pas à l’union européenne appliquent fréquemment les droits de douane à l’importation. Ces droits de douane, à payer à la livraison, sont à la charge de l’acheteur.

Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de FILLES DE SAISON.

En cas de perte, de vol ou dommage du colis pendant le transport, l’association FILLES DE SAISON décline toute responsabilité.

Toute contestation devra être formulée auprès du transporteur et/ou de l’assurance de l’acheteur. L’acheteur aura préalablement contracté une assurance garantissant les risques liés au transport des marchandises.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté par la société FILLES DE SAISON.

Néanmoins, toute réclamation motivée devra au préalable faire l’objet d’une déclaration écrite de l’acheteur; FILLES DE SAISON se réservant le droit de refuser tout retour de marchandises. En cas d’accord par l’association FILLES DE SAISON, les frais de retour de transport seront à la charge de l’acheteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables (à compter de la réception du (des) produit(s) pour retourner le(s) produit(s). En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(s) produit(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

FILLES DE SAISON
110 avenue Philippe Auguste
75011 Paris

En cas d’exercice du droit de rétractation, FILLES DE SAISON est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour et d’envois. Le remboursement, ce dernier s’effectuera dans les 30 jours suivant le retour du produit.

Cette faculté de rétractation ne peut s’exercer si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les vêtements ayant été portés ne seront ni repris ni échangés. Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, avec leurs étiquettes.

Cependant, pour des raisons d’hygiène et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétraction pour les articles destinés à un usage intime.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à l’association FILLES DE SAISON une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal conformément à l’art L441-6 du code de commerce.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mis en demeure préalable ne soit nécessaire.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «Retard de paiement», l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’association FILLES DE SAISON.

L’association FILLES DE SAISON conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, L’association FILLES DE SAISON se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute réclamation doit s’effectuer par écrit dans le délai de trente jours suivant la date de livraison.

La responsabilité de L’association FILLES DE SAISON ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Tous les produits FILLES DE SAISON sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FILLES DE SAISON.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement les produits FILLES DE SAISON.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de L’association FILLES DE SAISON.